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Quels droits le gouvernement est-il disposé à nous reconnaître en tant que peuple Rapa Nui ? (R. Tucki Tepano) | Leslie Cloud - 23 mai 2012

Une analyse de Leslie Cloud :

"Le Peuple Rapa Nui, l’Etat chilien et la régulation de la migration vers Te Pito O Te Henua (Rapa Nui)"

Cet article est également disponible en espagnol (castilllan)/Una versión de este artículo también esta disponible en castellano

Pour citer cet article :

Leslie Cloud, « Quels droits le gouvernement est-il disposé à nous reconnaître en tant que peuple Rapa Nui ? (R. Tucki Tepano)- Le Peuple Rapa Nui, l’Etat chilien et la régulation de la migration vers Te Pito O Te Henua (Rapa Nui) », SOGIP-Scales of governance and Indigenous Peoples [En ligne], 23 mai 2012. ISSN 2260-1872
http://www.sogip.ehess.fr/spip.php?article419

Dans sa lettre datée du 26 avril 2012, envoyée au Président de la République S. Pinera, Rafael Tucki Tepano, le Conseiller Rapa Nui pour la CONADI (Consejero Rapa Nui ante la CONADI) pose au Président la question suivante : Quels sont les droits que le gouvernement est disposé à nous reconnaître en tant que Peuple Rapa Nui ?

L’origine de cette question remonte à un important épisode constitutionnel survenu durant l’été chilien 2012, avec l’approbation de la réforme constitutionnelle de l’article 126 bis. Cet article, adopté en 2007, créa les territoires spéciaux formés de Rapa Nui, Te Pito O Te Henua [sommet du nombril du triangle de la Polynésie (Carlos Hucke Atan)] et de l’archipel Juan Fernández, déclaré Réserve Mondiale de la Biosphère par l’UNESCO et situés respectivement à près de 4000 km et 800 km du territoire chilien continental. Les régimes administratifs de chacun de ces territoires doivent être déterminés par des lois organiques constitutionnelles, n’ayant pas encore été adoptées en raison de désaccords substantiels entre le gouvernement et les populations insulaires. En 2009, la Présidente de la République, M. Bachelet, présenta un projet de réforme constitutionnelle qui permettait de restreindre les libertés de circulation et de résidence à l’intérieur et en direction de ces territoires au nom de la protection de l’environnement et du développement durable.

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L’île de Rapa Nui, musée vivant, photo : Hugo Moreno
http://jalbum.net/fr/browse/user/album/649180/

Bien que les deux territoires fassent l’objet d’un traitement constitutionnel identique, ils répondent à des caractéristiques bien distinctes, tenant entre autres à leur localisation géographique et à l’origine de leur population ancestrale. Dans le cas de Te Pito O Te Henua, une population ancestrale d’origine Polynésienne Rapa Nui érigea sur ses terres un musée à l’air libre, comme témoignage de son passé, son histoire, sa cosmovision et sa culture ancestrale.

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L’île de Rapa Nui, photo L. Cloud

Nous concentrerons notre analyse sur le cas de Te Pito O Te Henua, en particulier sur l’histoire récente de la discussion de la loi de migration, destinée à réglementer les droits de se rendre et de séjourner vers et dans ce territoire du Pacifique.

Les revendications Rapa Nui pour l’instauration d’un contrôle de la migration vers ce territoire insulaire datent d’un peu plus de deux décennies, mais ne furent prises en compte dans l’agenda des gouvernements chiliens qu’à compter de 2009, quand des membres du Parlement Rapa Nui (institution constituée par 36 chefs de clan) et d’autres institutions Rapa Nui occupèrent l’aéroport de Mataveri. Leurs motivations sont nombreuses et répondent à des réalités tant d’ordre socio-culturel, environnemental que dérivées du respect du droit international à la libre-détermination du Peuple Rapa Nui.

Les fondements démographiques, sociaux, environnementaux et culturels à l’instauration d’un contrôle et d’une réglementation de la migration vers Rapa Nui

La croissance démographique sur Rapa Nui et la capacité de charge de l’île

Les principales raisons évoquées pour exiger la mise en œuvre d’un contrôle de la migration sont liées à la capacité de charge de l’île, à la (in)disponibilité du sol ainsi qu’aux insuffisantes infrastructures de l’île. La population de ce territoire a connu une croissance démographique de l’ordre de 86% en vingt ans (contre 63% sur le territoire continental chilien), avec un nombre estimé à environ 6000 personnes en 2012 – dont la moitié d’origine Rapa Nui, l’autre étant d’origine continentale chilienne ou étrangère. La croissance démographique de la population de Rapa Nui est ainsi principalement générée par l’installation sur cette localité de Chiliens du continent et d’étrangers. A cette population qualifiée de “fixe”, vient se greffer une population flottante, un produit du tourisme chilien et international, qui s’est particulièrement multiplié au cours des deux dernières décennies, atteignant le chiffre de 80 000 touristes par an. L’inscription du Parc National de Rapa Nui (41% du territoire de l’île) au patrimoine mondial de l’UNESCO en 1995 a sans doute contribué à renforcer l’attractivité touristique de l’île. Une étude récente du Conseil du Monument National chilien a estimé à 100 000 personnes la capacité maximale de charge de ce territoire insulaire.

Les carences en infrastructures de base

Il est apparu que l’infrastructure de base de Rapa Nui n’était pas adaptée à cette augmentation exponentielle de population et des flux touristiques sur l’île. Les habitants, les Institutions Rapa Nui ainsi que la municipalité de Rapa Nui dénoncent les insuffisances de l’ensemble des services de base (établissements scolaires, centre hospitalier), l’absence de tout à l’égout, ainsi que les carences des services énergétiques alimentés par le diesel et qui provoquent de longues et fréquentes coupures d’électricité.

Sont également dénoncées les difficultés dans le secteur du travail, rencontrées par les habitants de l’île en raison de la concurrence de la main d’œuvre saisonnière venue du continent et qui accepte des conditions de travail plus précaires que la population locale. Il faut également ajouter une croissance de l’insécurité individuelle et familiale provoquée par l’arrivée massive de délinquants attirés par le développement d’un tourisme de masse et de luxe à Rapa Nui.

L’indisponibilité de la majorité des terres à Rapa Nui

L’indisponibilité du sol à Rapa Nui constitue un autre facteur aggravé par la surpopulation de l’île ; plus de 80% du sol appartenant au domaine de l’Etat chilien, depuis son appropriation de l’ensemble des terres de Rapa Nui, en 1933. Le droit chilien interdisant à des personnes d’origine « non Rapa Nui » d’être propriétaires de terres sur l’île, c’est dans ce cadre qu’avait surgi le conflit lié au projet de construction de l’Hôtel Hangaroa par un non Rapa Nui. Selon des données datant de 2011, les Rapa Nui ne sont actuellement propriétaires que de 14% des terres, principalement situées dans le secteur urbain de Hanga Roa. 41% du territoire de l’île correspondent au Parc National Rapa Nui, 28% au terrain Vaitea, 15% constituent des terres appartenant au domaine publique disponible et une bande de 80 m de l’ensemble de l’espace côtier est administrée par l’Armée. Malgré les revendications Rapa Nui visant à récupérer leurs territoires ancestraux, le gouvernement chilien n’est actuellement disposé qu’à reconnaître des droits de propriété à des Rapa Nui dans le cadre de la loi indígène (indigena) 19.253 de 1993. Celle-ci ne concerne que certaines terres situées en zone rurale à l’intérieur du terrain Vaitea et à l’exclusion des sols riches en pièces archéologiques et des terres situées au cœur du Parc National Rapa Nui, administré par la CONAF (Corporation Nationale Forestière).

Le traitement des ordures

On observe d’importants dommages causés à l’environnement et au patrimoine culturel Rapa Nui qui sont liés à l’augmentation de la population fixe et flottante. Ce n’est que récemment qu’a été mis en place un recyclage des déchets, lesquels sont affrétés, depuis avril 2011, par cargos vers le Chili pour un traitement adapté. Jusqu’alors, les 5 tonnes de déchets quotidiens (8 t. en période estivale) s’entassaient dans un secteur de l’île avec pour conséquence la contamination de l’air et de ses nappes phréatiques.

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Décharge de Hanga Hemu, Photo : L. Cloud
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Centre de recyclage Orito, photo : L. Cloud

Les atteintes au patrimoine culturel et naturel Rapa Nui

Les dommages causés au patrimoine culturel Rapa Nui sont d’ordre divers : les habitants évoquent des processus d’acculturation et de perte de l’usage de la langue Rapa Nui liés à la venue sur l’île d’une majorité de population hispanophone ou parlant une langue distincte du Rapa Nui. Par ailleurs, bien que le Parc National de Rapa Nui qui concentre la majorité des sites et monuments archéologiques (Moai, Ahu) ait été inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO en 1995, ces derniers ne bénéficient pas de la protection nécessaire face aux détériorations naturelles ou produites par le tourisme massif sur l’île et les sites culturels de la population ancestrale. Ce Parc, créé en 1935 par l’Etat chilien, l’année de la reconnaissance de l’ensemble de l’île comme monument historique du Chili, est administré, non par une institution propre Rapa Nui, mais par la CONAF (Corporation National Forestière) qui perçoit des droits d’entrée. Le Conseil des Monuments Nationaux de Rapa Nui, également concerné par la protection du patrimoine culturel de l’île, disposerait d’un budget de 100 millions de pesos chiliens (Rapport du Conseil des monuments Nationaux de 2005), quantité insuffisante au regard de l’ampleur de la richesse patrimoniale concernée. Ainsi, en 2005, seuls 12 gardiens étaient chargés de surveiller les 6 000 ha de parc visités par 27 000 personnes. Enfin, l’usage d’explosifs utilisés dans certains lieux de l’île pour extraire le matériel de construction nécessaire à l’amélioration des infrastructures ou pour agrandir la piste d’aéroport, ont provoqué la destruction de Moai situés hors du Parc.

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Destruction de Moai occasionnée par l’usage d’explosifs au sein du site , Photo L. Cloud

Cet ensemble de facteurs, à des degrés distincts, a motivé les Rapa Nui à revendiquer et manifester leur soutien à la mise en œuvre d’un contrôle de la migration vers l’ile, lequel constitue un droit en vertu du droit international des peuples à l’autodétermination et en particulier selon la Déclaration des Nations Unies sur les droits des Peuples Autochtones (DDPA) (art. 25, 26, 29, 32, 33, 34 y 38).

En septembre 2009, l’organisation Rapa Nui Makenu Re o Rapa Nui a consulté 1.102 personnes Rapa Nui de plus de seize ans ainsi que 122 conjoints de Rapa Nui, afin de connaître leur opinion concernant la thématique du contrôle de migration et le « Statut Spécial de Gouvernement et d’Administration du territoire de Rapa Nui ». En vertu de cette enquête et concernant le contrôle migratoire :

« 99,9% des personnes interrogées sont d’accord pour réaliser un contrôle migratoire. La majorité (98,4%) est d’accord pour que soit réalisé un contrôle de l’entrée et du séjour à travers l’octroi de visas aux nationaux et aux étrangers. Parmi ces derniers, 98,1% étaient d’accord pour que les décisions relatives à l’octroi des visas soient prises sur le territoire de Rapa Nui. 97,5% des personnes consultées manifestaient leur accord pour que l’entrée à Rapa Nui soit taxée et que les recettes perçues, auxquelles s’ajoutent les amendes pour infraction au patrimoine culturel, soient incorporées au sein d’un fond pour la conservation et la promotion du patrimoine culturel et naturel de Rapa Nui. Concernant l’utilisation de catégories migratoires, seuls 4,5% étaient en désaccord et 1,5% indiquait ne pas avoir d’opinion sur cette question. » (Informe Tecnico 1. ‘Apapa ‘i te mana’u).

La mise en œuvre d’une loi migratoire spécifique à Rapa Nui fait partie d’un ensemble de revendications exprimées à l’Etat chilien par les Rapa Nui, qui vont depuis l’exigence du respect de l’esprit original du traité de 1888 souscrit entre les Rapa Nui et l’Etat chilien (ce traité fait actuellement l’objet d’une demande en justice présentée contre l’Etat chilien), du respect du droit à l’autodétermination du peuple Rapa Nui, de la restitution des territoires ancestraux jusque la reconnaissance et le respect des droits de l’Homme du peuple Rapa Nui.

Le droit à l’autodétermination du Peuple Rapa Nui, le statut spécial et le contrôle migratoire : en débats

Du droit de contrôler les libertés de circuler et de résider vers et dans Rapa Nui.

En vertu de la réforme constitutionnelle de 2007 (art. 126 bis), Rapa Nui et le territoire insulaire de Juan Fernández, alors incorporés à la région de Valparaiso, deviennent des Territoires Spéciaux ; commence alors un débat autour du futur statut de ces territoires et en particulier, l’élaboration d’un statut spécifique d’administration de Rapa Nui ainsi que celle d’une loi migratoire. Les deux mesures furent ensuite l’objet d’un traitement parallèle, bien qu’elles dépendent directement de l’article 126 bis de la Constitution chilienne et qu’elles forment une unité indivisible selon les institutions et organisations Rapa Nui.

Concernant le futur régime administratif du territoire de Rapa Nui, un projet de loi organique de statut spécial, actuellement déposé au Congrès ne considère pas les revendications Rapa Nui relatives au respect de leur droit à l’auto-détermination ; le statut toujours en débat se limite à considérer Rapa Nui comme une « mini région » chilienne et ne reconnaît aucun degré de participation ni d’autonomie aux institutions représentatives Rapa Nui pour gouverner l’île. Quant à la revendication relative à un contrôle migratoire sur l’île, celle-ci a causé une profonde préoccupation aux parlementaires et ministres chiliens, qui craignaient de fragiliser la souveraineté du Chili sur Rapa Nui (session de la chambre des sénateurs du 21 décembre 2009) en tant que territoire “stratégique au sein de l’Océan Pacifique”. Ce territoire est considéré comme apportant “d’énormes extensions à la Zone Economique Exclusive de mer chilienne » et jouissant d’un “potentiel touristique unique et distinct de celui de ses pairs de la région et du reste du pays" (message présidentiel du 28 octobre 2009). Ils ne souhaitaient pas restreindre l’accès de l’île aux « non Rapa Nui », ou encore que d’autres territoires du Chili et d’autres peuples réclament la mise en œuvre des mêmes mesures (session de la Chambre des Sénateurs du 21 décembre 2009). En considération des conclusions des rapports de constitutionnalistes chiliens selon lesquelles la mise en œuvre d’une loi migratoire au sein des territoires spéciaux violait le droit à « résider et demeurer au sein de la République, de se déplacer d’un lieu à l’autre et d’entrer et sortir de son territoire » disposé par l’article 19 inc.7 de la Constitution Politique de 1980, les parlementaires s’accordèrent sur la nécessité de modifier la Constitution et d’adopter une disposition spécifique relative aux droits de résidence, et de circulation au sein de et vers les territoires spéciaux.

Article 126 bis : portée des débats parlementaires et de la consultation du Peuple Rapa Nui

L’article 126 bis, inc.2 proposé par la Présidente M. Bachelet en novembre 2009 disposait :

“Au sein des territoires spéciaux, afin de protéger l’environnement et d’assurer le développement durable, l’exercice du droit de demeurer ou résider ainsi que de circuler librement sur ces territoires pourra être restreint, dans les cas et en la forme établis par la loi organique respective” (Traduction personnelle)


Comme le Chili a ratifié la Convention 169 de l’OIT en 2008, en vertu de l’article 6 de ce traité il est tenu, à travers ses représentants, de consulter de bonne foi les institutions représentatives des peuples autochtones (en l’espèce du Peuple Rapa Nui) concernant toute mesure législative ou administrative susceptible de les affecter directement. Et ce afin de parvenir à un accord ou d’obtenir leur consentement au sujet des mesures proposées (voir aussi art. 18 et 19 de la DDPA). Bien que le peuple Rapa Nui ait été consulté avant que le projet constitutionnel ne soit approuvé par le sénat, le mécanisme de consultation mis en œuvre - basé sur le décret 124 - ne répondait pas aux standards du droit international en la matière. Concernant le sujet de fond de la consultation : “Etes-vous d’accord pour que l’exercice des droits de circuler librement, demeurer ou résider soit restreint afin de protéger l’environnement et le développement durable de Rapa Nui  ? », 96.3% des 704 personnes Rapa Nui consultées répondirent par l’affirmative. Cette consultation constituait une des phases du mécanisme de consultation concernant la réforme de l’article 126 bis, mais dans les étapes suivantes du processus parlementaire d’adoption de la réforme, débats et révisions, le peuple Rapa Nui ne fut plus consulté. Or, seule la chambre du Sénat approuva le 27 juillet 2011 la version proposée par la Présidente M. Bachelet et sur laquelle s’étaient exprimés les Rapa Nui en 2009. Le 30 novembre 2011, la chambre des Députés rejeta le projet de réforme. Quelques mois auparavant, le 23 août 2011, le nouveau Président de la République, S. Piñera leur avait soumis une indication destinée à éliminer du projet approuvé par le Sénat, les références relatives à la protection de l’environnement et au développement durable. Suite à son rejet à la Chambre des Députés, le projet fut examiné par une commission mixte et finalement approuvé par le Congrès, le 19 janvier 2012, en l’état suggéré par l’exécutif, donnant lieu à sa promulgation par le Président S. Piñera, en plein cœur de l’été chilien, le 1er février 2012 :

Art. 126 bis : Constituent des territoires spéciaux, ceux correspondant à l’Ile de Pâques et à l’Archipel Juan Fernández. Le Gouvernement et Administration de ces territoires sera régi par les statuts spéciaux établis par les lois organiques constitutionnelles respectives. Les droits à résider, demeurer et se déplacer envers et depuis n’importe quel lieu de la République, garantis par l’article 19 n°7, s’exerceront au sein de ces territoire selon la forme déterminée par les lois spéciales qui réglementent leur exercice, lesquelles devront être de quorum qualifié. (Traduction personnelle)

On note que le principe de la restriction de l’exercice du droit à demeurer, résider et circuler dans et vers Rapa Nui n’est plus élevé au rang constitutionnel, tout comme les motifs juridiques d’une telle restriction : la protection de l’environnement et le développement durable des territoires spéciaux. Ces deux derniers droits disparaissent de l’article promulgué. Il est simplement reconnu que l’article 19 n°7 pourrait faire l’objet de restrictions spéciales à fixer par une loi, non plus à valeur organique constitutionnelle, mais une simple loi ordinaire adoptée à la majorité qualifiée (la moitié des votes plus un). Plus facilement abrogeable qu’une loi organique constitutionnelle, ce dispositif est, en cas de conflits de normes, plus vulnérable face aux lois de rang hiérarchique supérieur.

Malgré ces changements fondamentaux de fond entre le projet issu de la consultation et l’article finalement adopté, il fut estimé au sein de la Commission mixte, sous les indications de l’actuel Ministre de l’intérieur Rodrigo Hinztpeter, qu’il n’était pas nécessaire de consulter de nouveau le Peuple Rapa Nui :

“Il fut estimé que la disposition approuvée ne requiert pas une nouvelle consultation car elle se réfère aux mêmes affaires qui furent soumises à la considération de la communauté Rapa Nui avant d’envoyer ce projet de réforme constitutionnel à son adoption législative ”

(Rapport de la Commission Mixte, bulletin 6756-07, 26 décembre 2011).
Cependant, selon les recommandations de l’actuel Rapporteur des Nations Unis sur les libertés fondamentales et les droits des Peuples Autochtones, James Anaya, dans le cas d’une mesure législative et plus encore dans le cas d’une réforme constitutionnelle, chaque chambre du Congrès a le devoir de consulter les institutions représentatives des peuples autochtones concernés, à chaque étape du processus de production normative, afin de parvenir à un accord ou bien d’obtenir le consentement, dans ce cas, celui du Peuple Rapa Nui.

« Le manquement à l’accomplissement de la consultation, ou sa réalisation sans observer ses caractéristiques essentielles compromet la responsabilité internationale des Etats  »

(Rapport James Anaya 2009)

Le droit des peuples autochtones : un droit évité

Nous remarquerons ici, que le gouvernement ainsi que le Congrès décidèrent d’élaborer une même disposition applicable aux deux territoires spéciaux compte tenu de leur caractère insulaire et de leur patrimoine spécifique sans considération spéciale pour les droits des peuples autochtones. Les deux seules indications en ce sens, formulées par les Sénateurs Navarro et Horvath et destinées à justifier les restrictions commentées au nom du droit des peuples autochtones – à savoir la protection de l’intégrité culturelle du peuple Rapa Nui et de leur patrimoine culturel - furent déclarées inadmissibles pour excéder l’esprit de l’initiative ou pour introduire un « nouvel objet juridique » (bulletin nº 6.756-07 (I y II), Indications, 5 et 12 avril 2010). Selon le courrier rédigé par le Conseiller Rapa Nui Rafael Tucki Tepano et daté du 26 de avril 2012, le projet proposé par le gouvernement et débattu au sein des chambres parlementaires évita sciemment de se référer aux droits des peuples autochtones :

« au cours des réunions intenses, les ‘Conseillers’ de multiples Ministres réussirent à nous convaincre qu’il n’était pas opportun de focaliser l’affaire du point de vue autochtone (et que) l’argument le plus efficace était la protection de l’environnement, qui, à son tour, incluait implicitement la protection du Peuple Rapa Nui, ce qui nous permettait de restreindre l’accès non discriminé à l’île et, au passage, évitait de créer au sein du gouvernement un conflit semblable à ceux existants dans les territoires autochtones du continent ».

Vers une loi migratoire…

A peine promulgué l’article 26 bis, une commission technique de migration (mesa técnica de migración) fut formée au tout début de février 2012 à Rapa Nui et fixa le délai d’un mois pour recevoir des propositions relatives à la future loi migratoire sur la base de trois directives : l’établissement de catégories migratoires, le contrôle de la mise en œuvre de la législation migratoire par l’autorité migratoire respective, ainsi que la perception d’un droit touristique d’entrée au Territoire spécial. Cette commission, coordonnée par l’Envoyé spécial pour Rapa Nui (Comisionado Especial para Isla de Pascua) Carlos LLancaqueo, est présidée par le sous-secrétaire de l’intérieur et composée de la gouverneure provinciale, la maire de Rapa Nui, les conseillers de l’île, les agents nommés par la CODEIPA (Corporación de Desarrollo de Isla de Pascua formée en 1999. Elle est également composée de cinq membres Rapa Nui, du Président du Conseil des Anciens, du Maire, du Gouverneur ainsi que des Représentants de la CONADI (Corporation Nationale du Développement Autochtone), du Ministère des biens Nationaux, de Mideplan (Ministère de planification), de CORFO, du Ministère de l’Education, de la CONAF et de l’Armée chilienne, du Conseiller National de la CONADI ainsi que de l’équipe d’assistance technique du Ministère de l’Intérieur et de la CODEIPA. Fin février, la commission avait reçu 6 propositions (selon le document officiel du gouvernement) : de la municipalité de Rapa Nui, de la CODEIPA, de la Communauté autochtone (comunidad indigena) Tupuna Rapa Nui, du Parlement Rapa Nui et de deux particuliers.

En réponse et en considération des « propositions pertinentes » reçues (document officiel du gouvernement), fut élaborée une proposition de loi qui établit comme catégories migratoires celles du personnel de vol des compagnies aériennes, des habitants, des résidents officiels, des résidents temporaires et des touristes et qui charge le gouvernement provincial de l’île de mettre en œuvre les dispositions de la loi. L’analyse des projets formulés par les institutions Rapa Nui comme le Parlement Rapa Nui ou la Communauté autochtone Tupuna Rapa Nui révèle d’importantes divergences entre la proposition du gouvernement et ces dernières. Par exemple, le projet de loi élaboré par le Parlement Rapa Nui distinguait le statut des Rapa Nui en tant que souverains citoyens de Rapa Nui (soberanos ciudadanos de Rapa Nui) non soumis au système de visa, de celui des Chiliens continentaux et étrangers assujettis à l’obtention d’un visa de résident permanent, temporaire ou de touriste, selon les circonstances. Dans le cadre de la proposition présentée par le gouvernement, la catégorie d’habitants comprend : les Rapa Nui, « ceux qui ayant résidé au sein du Territoire Spécial pour plus de deux ans continus et ininterrompus pendant la période immédiatement antérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi », les « personnes qui ayant résidé temporairement au sein du Territoire Spécial, selon les dispositions des résidents temporaires, pour un délai supérieur à deux ans », ainsi que « les conjoints et enfants d’une personne ayant la condition d’habitant ». La catégorie de résidents officiels établie par cette dernière proposition correspond au « personnel de l’Administration de l’Etat », « aux personnes qui lui prêtent assistance ainsi qu’à celles qui accomplissent leur fonction au sein du territoire Spécial ainsi que leurs conjoints et enfants ». Au sein des propositions des Institutions Rapa Nui, des institutions spécifiques propres Rapa Nui sont chargées de mettre en œuvre la loi migratoire.

Une fois complétée, cette proposition de loi sera soumise à la Consultation du Peuple Rapa Nui en vue d’obtenir leur consentement, en vertu d’un mécanisme actuellement en cours d’élaboration par une commission de travail. Ce mécanisme devrait lui-même être l’objet d’une consultation des Institutions représentatives du Peuple Rapa Nui. Non seulement celles reconnues par le droit chilien comme le Conseil des Anciens et le Conseiller Rapa Nui pour la CONADI, mais aussi les institutions propres Rapa Nui telles le Parlement Rapa Nui représentant 36 clans ainsi que d’autres institutions désignées par le Peuple Rapa Nui selon des mécanismes interne. Sans nul doute, l’octroi d’un même statut migratoire pour les personnes d’origine Rapa Nui et celles non Rapa Nui constituera un point de discorde de ce projet de loi migratoire qui ne prend pas en considération les revendications Rapa Nui relatives à l’exercice du droit à l’autodétermination sur son territoire ancestral.

La région compte d’autres expériences de contrôle migratoire appliqué à un territoire insulaire en vue de préserver le patrimoine naturel et culturel de ces territoires. L’Equateur mit en place un tel contrôle en 1998 avec la loi spéciale de la Province de Galapos en vue de réguler les séjours sur l’île de Galápagos, déclarée patrimoine naturel mondial par l’ÚNESCO. De même les droits de circuler et de résider vers et sur l’archipel de San Andrés et Providencia (Colombie) de population originaire « raizal » est réglementé par un dispositif migratoire depuis 1991.

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L’île de Rapa Nui, photo : Hugo Moreno
http://jalbum.net/fr/browse/user/album/649180/

(Photo page d’accueil du site : H. Moreno)

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