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10ème anniversaire de la Déclaration | Dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones : mesures prises pour la mettre en œuvre

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Dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones : mesures prises pour la mettre en œuvre - 21 November 2017 | 16ème session de l’Instance Permanente – 24 Avril au 5 Mai 2017.

Dix ans après l’adoption par les Nations unies de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, l’Instance Permanente sur les questions autochtones dresse un premier bilan.
Seizième session de l’instance permanente sur les questions autochtones - 24 avril - 5 mai 2017
Lire le rapport de session 2017

Lire le compte-rendu de session de Clea Barou, stagiaire au GITPA et à SOGIP

L’instance permanente sur les questions autochtones (IPQA) , créée par la résolution E/2000/22 du Conseil économique et social (ECOSOC), se réunit pendant dix jours, chaque année, à New-York. Cette année, les membres experts, les peuples autochtones, les secrétariats, agences, programmes et fonds onusiens, les organisations non gouvernementales et intergouvernementales, soit 1500 personnes environ, tentèrent de faire le bilan des dix ans de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones : quelles ont été les mesures prises pour la mettre en œuvre ? Sont-elles efficaces ? Quels progrès et quelles difficultés les États ont-ils rencontrés ?

Lundi 24 avril, 12 heures, salle de l’Assemblée générale où se tient la cérémonie d’ouverture de IPQA : Mariam Wallet Aboubakrine, médecin touarègue originaire de Tombouctou au Mali et experte nommée par les organisations autochtones, est élue présidente pour cette session. Jeune, dynamique, elle se dit « déterminée à exercer la mission qui lui a été confiée ». L’après-midi débute par une déclaration poignante de Les Malezer, aborigène australien nouvellement élu par les autochtones, pour représenter la région Pacifique. Il égrène les noms de personnalités, fortement impliquées dans la construction des droits des peuples autochtones décédées au cours de l’année : Augusto Willemsen Diaz, Erica-Irene Daes, Henriette Rasmussen, Rodolfo Stavenhagen… Un silence tombe sur la salle, rappelant la valeur de l’engagement de toutes ces personnes sans qui nous n’en serions pas là, aujourd’hui, à célébrer les dix ans de la Déclaration des peuples autochtones. Puis, Gervais Nzoa, membre expert pour la région Afrique nommé par les gouvernements, prend la parole : « Cette déclaration est l’instrument le plus complet sur les droits des peuples autochtones. C’est une norme considérée comme la norme minimale ». Ce rappel fait, les débats entre les membres experts et les participants débutent, les orateurs s’enchaînent, disposant chacun de trois minutes. Toc ! Le maillet résonne dans la salle. Toc ! La présidente n’hésite pas à l’utiliser pour rappeler que ce temps imparti l’est, précisément, dans un souci d’égalité. Malgré cette restriction et grâce à la richesse des élocutions, les revendications et les défis que traversent les peuples autochtones se perçoivent très distinctement. Ils et elles dénoncent le non-respect du consentement préalable, libre et éclairé par des multinationales, lesquelles exploitent de façon éhontée leurs terres et leurs ressources et ne les consultent pas lorsque leurs territoires sont affectés de différentes manières : la lutte de Standing Rock aux États-Unis contre le passage de l’oléoduc North Dakota a été notamment évoquée, ainsi que des forages sous-marin dans le Pacifique ou pétroliers en Amazonie. Le rythme est soutenu, les déclarations se succèdent frénétiquement. Le Président de Bolivie, Evo Morales, invité à parler à la cérémonie officielle du 10ème anniversaire de la DDPA, rappelle que c’est « l’existence du genre humain tout entier qui est en péril : ce qui compte c’est de construire un monde au-delà des fractures, sur « l’unité de tous les peuples »

Durant ces dix jours de débats, plusieurs thèmes ont été abordés : les questions relatives au développement économique et social, de culture, d’environnement, d’éducation, de santé et de droits humains font partie du mandat de l’IPQA. Une attention particulière a été consacrée à l’autonomisation des femmes, ces dernières subissant une double discrimination : marginalisées en tant qu’autochtones et victimes de violences en tant que femmes. Leur rôle dans la transmission de la culture est sans cesse rappelé de même que la jeunesse autochtone rappelle l’importance de relayer les connaissances, les savoirs et les traditions. Le président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones (MEDPA) a renouvelé le cri d’alarme lancé l’an dernier : le taux de suicide chez les jeunes autochtones est extrêmement élevé. L’Agenda 2030 dont le slogan est « Personne ne doit rester derrière », en matière de développement durable, fait l’objet d’une importante session : l’enjeu est de trouver les moyens pour que les peuples autochtones soient en mesure de profiter de ce programme, soient consultés et surtout que les objectifs qui les concernent directement (agriculture de subsistance et éducation) soient évalués par des indcateurs appropriés. « Les peuples autochtones continuent d’être considérés comme des obstacles au développement », a résumé Brian Keane, expert nommé par les gouvernements pour la région Amérique du Nord. Il s’inquiéte du nombre croissant d’autochtones assassinés pour avoir défendu leurs droits fonciers - 281 décès pour la seule année 2016. Victoria Tauli-Corpuz, rapporteure spéciale pour les peuples autochtones, a appuyé ses propos par les données collectées par Michel Forst (rapporteur spécial sur la situation des défenseurs de droits humains) pour 2015 : sur les 185 meurtres de défenseurs de la terre et de l’environnement enregistrés, 40% étaient autochtones.
Un leit-motiv est revenu au long de cette seizième session : la menace qui pèse sur les langues autochtones, leur survie, un défi que l’année 2019, déclarée « Année internationale des langues autochtones », se devra de relever.

A la clôture des travaux, vendredi 5 mai, l’Instance permanente sur les questions autochtones a dressé un bilan sévère de la situation. On est loin, encore, d’une reconnaissance pleine et entière des peuples autochtones. Les États-membres doivent progresser sur la voie du respect de la diversité, de la démocratie et de l’égalité des chances. Comme l’a réclamé Aisa Mukabenova, experte nommée par les gouvernements pour la région Europe orientale et Fédération de Russie, il faut que cet instrument juridique devienne une réalité. Des réformes constitutionnelles et des mesures législatives ont été mises en place par les Etats pour reconnaitre dans quelques pays les peuples autochtones, protéger leurs langues mais les progrès restent lents. Les gouvernements peinent à instaurer des mécanismes efficaces, notamment pour faire respecter le consentement préalable, libre et éclairé, sans quoi les peuples autochtones ne peuvent exercer leur droit à autodétermination conformément à l’article 3 de la Déclaration. Certes, comme le rappelle plusieurs orateurs, « il existe des raisons d’être optimiste, depuis la tenue, en 2014, de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, au cours de laquelle tous les États Membres se sont engagés à mettre en œuvre la Déclaration ». Durant cette session, sous l’égide de la présidence de l’Assemblée générale et animées par deux facilateurs étatiques (représentant de la Slovénie et du Ghana) et deux faciltitateurs autochtones (James Anaya et Claire Charters) deux séances de dialogue ont été organisées avec les représentants des peuples autochtones et ceux des États. Portant sur le statut de la participation des autochtones aux questions qui les concernent au sein de l’ONU, il s’agissait des dernières consultations avant la négotiation proprement dite (qui est, elle, réservée aux États membres) qui decidera des modalités pratiques de la representation des nations, peuples et communautés autochtones. La demande de statut d’observateur permanent a été à nouveau posée par les autochtones, mais plusieurs États s’opposent à toute remise en question du caractère intergouvernemental de l’organisation onusienne. Si la diversité des peuples concernés et de leurs modes de gouvernement pose un grand défi, l’enjeu est bien de reconnaitre que les peuples autochtones ne sont pas des ONG, statut sous lequel leurs représentants peuvent actuellement participer. Ce statut les bloque là où se prennent les decisions qui les concernent directement.

La participation étatique au travaux de l’Instance a, cette année, témoigné de l’intérêt que les États amis (Amérique latine, Scandinavie), continuent de porter aux questions autochtones, de l’intérêt renouvelé du Botswana et de la Namibie ainsi que de l’Afrique du Sud, confortant la présence de l’Afrique dans ces discussions. Deux pays ont été particulièrement actifs : le Canada engagé dans une nouvelle politique en direction des Premières Nations et l’Australie qui tenait à affirmer ses positions dans le contexte de sa candidature à la Présidence du Conseil des droits de l’homme. Du côté des autochtones, on remarque une participation décroissante, dûe principalement aux difficultés à obtenir un visa pour les États-Unis, au coût du séjour à New York, et à la diminution des moyens à disposition du Fonds Volontaire des Nations unies pour les peuples autochtones : dramatiquement en baisse.

La seizième session de l’instance permanente s’est achevée sur un chant rempli d’espoir, en langue cree, entonné par le chef Wilton Littlechild, membre des Premières Nations du Canada, ancien président du MEDPA et engagé depuis le début dans la lutte pour les droits des peuples autochtones.

Au terme de dix jours de travail – soit quatorze séances plénières ; quarante-deux événements parallèles et une soirée culturelle – un rapport a été produit et adopté en séance plénière. Il sera ensuite traduit dans les six langues officielles, et transmis au Conseil Economique et Social. Peut-on espérer que lors de la prochaine session annuelle, en 2018, certaines de ces recommandations seront devenues réalité ?


Consulter les documents de travail
- Dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : mesures prises pour mettre en oeuvre la Déclaration

- Application du Plan d’action à l’échelle du système des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

- Les peuples autochtones et le Programme 2030 : bilan actualisé

- Réunion du groupe d’experts internationaux sur le thème « Mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : le rôle de l’Instance permanente sur les questions autochtones et des autres mécanismes consacrés à ces questions (art. 42 de la Déclaration) »

L’ensemble des documents de travail de cette session sont accessibles ici.

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